Le droit au retrait litigieux est un mécanisme juridique méconnu, mais qui peut avoir des conséquences importantes dans la gestion des créances. Il permet au débiteur, sous certaines conditions, de racheter sa propre dette cédée à un tiers à un prix avantageux.

Issu de l’article 1699 du Code civil, ce dispositif soulève de nombreuses questions quant à son application et ses implications pour les créanciers, les débiteurs et les sociétés de recouvrement.

Le recouvrement des créances est un enjeu crucial pour les entreprises confrontées aux impayés. Lorsqu’un débiteur ne règle pas sa dette malgré plusieurs relances, il est parfois nécessaire d’engager une procédure judiciaire. Cependant, les démarches classiques peuvent s’avérer longues et coûteuses, notamment pour les créances de faible montant.

Les impayés représentent un coût significatif pour les entreprises. Au-delà du simple manque de liquidités, ils engendrent des dépenses additionnelles : relances, gestion administrative, procédures judiciaires… Une mauvaise anticipation de ces coûts peut impacter la trésorerie et freiner la croissance d’une société.

Adopter de bonnes pratiques dans le recouvrement permet non seulement de réduire ces surcoûts mais aussi d’optimiser les résultats.

Dans la gestion des créances impayées, la mise en demeure constitue une étape clé du recouvrement amiable. Elle formalise la demande du créancier et marque le dernier avertissement avant d’envisager une procédure judiciaire.

En tant que commissaires de justice spécialisés dans le recouvrement de créances, nous observons quotidiennement l'importance d'une approche graduée dans le traitement des impayés. L'expérience montre qu'une stratégie de recouvrement efficace combine des actions amiables et judiciaires adaptées à chaque situation.

En tant que commissaire de justice spécialisé dans le recouvrement de créances, nous observons une évolution significative des pratiques vers des approches plus consensuelles. La médiation s'impose progressivement comme une alternative pertinente aux procédures judiciaires classiques.

L'affacturage constitue un levier efficace pour optimiser la trésorerie et sécuriser les créances, mais il ne saurait se substituer à une politique rigoureuse de gestion des risques clients. Une approche proactive reste essentielle pour prévenir les impayés et préserver la santé financière de l'entreprise.

Deux arrêts de la Cour de cassation du 23 mai 2024 (Cass Com, 23 mai 2024, n°23-12.133 et 23-12.13) ont clarifié une disposition importante de l'ordonnance n°2014-326 du 12 mars 2014 concernant la déclaration de créance par le débiteur dans le cadre d'une procédure de sauvegarde.

Ces dernières années, la législation française a considérablement évolué en matière de recouvrement de créances, avec un double objectif : renforcer la protection des consommateurs tout en luttant efficacement contre les impayés.

Rappelons tout d’abord que la responsabilité de la collecte d'informations précises sur le débiteur incombe aux entreprises. Cela inclut notamment des données telles que l'identité du débiteur, son adresse, ses coordonnées et sa solvabilité.

Suite à une décision de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) en novembre 2022, la France a fermé l’accès au public de son registre des bénéficiaires effectifs (RBE) le 31 juillet 2024.

En 2023, 97%* des entreprises françaises ont accordé des délais de paiement à leurs clients, avec un délai moyen de 48 jours. Cependant, les retards de paiement sont fréquents et peuvent menacer la stabilité financière des entreprises.

Face aux retards de paiement qui touchent 82%* des entreprises françaises et engendrent des pertes considérables, l'utilisation de logiciels de recouvrement de créances s'avère être une solution efficace.

Les retards de paiement peuvent menacer la croissance d’une entreprise et mettre en péril sa stabilité financière. Une gestion efficace des relances clients est donc essentielle à la pérennité des sociétés.

Désormais, à peine d’irrecevabilité que le juge peut prononcer d’office, les demandes en justice qui tendent au paiement d’une somme inférieure à 5 000 €, sont …

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L’Observatoire des délais de paiement a estimé à 12 milliards d’euros les pertes induites par les retards de paiement pour les PME. Notre expérience nous permet…