La réforme de la saisie des rémunérations

La réforme de la saisie des rémunérations, dont les décrets d'application sont encore en attente, devrait entrer en vigueur au plus tard le 1er juillet 2025. Cette réforme apportera des changements significatifs à la procédure actuelle.

Nouveau rôle des Commissaires de Justice

- Attribution du pouvoir d'établir directement un procès-verbal de saisie sans autorisation judiciaire préalable

- Introduction d'un "commissaire de justice répartiteur" désigné aléatoirement

Simplification procédurale

- Suppression de l'autorisation judiciaire préalable

- Introduction d'un commandement de payer remplaçant la requête

- Délai d'un mois pour le débiteur pour réagir ou contester

Points en attente de précisions

- Modalités de mise en place du registre numérique

- Conditions précises de désignation du commissaire de justice répartiteur

- Détails des procédures opérationnelles

- Maintien de la conciliation préalable

- Préservation du droit de contestation devant le juge

- Garantie des droits de la défense

Objectifs visés

- Création d'un registre numérique centralisé

- Dématérialisation des procédures

- Réduction des délais de traitement

- Recentrage du rôle du juge

- Allègement des procédures

- Accélération du traitement des dossiers