La procédure simplifiée de recouvrement de petites créances

Désormais, à peine d’irrecevabilité que le juge peut prononcer d’office, les demandes en justice qui tendent au paiement d’une somme inférieure à 5 000 €, sont, précédées au choix des parties, d’une tentative de conciliation par un conciliateur de justice, d’une tentative de médiation ou d’une tentative de procédure participative (…) sauf (…) si le créancier a vainement engagé une procédure simplifiée de recouvrement des petites créances.

Cette procédure simplifiée peut être mise en œuvre par un commissaire de justice à la demande du créancier pour le paiement d'une créance ayant une cause contractuelle inférieure à 5 000 €.

Cette procédure se déroule dans un délai d'un mois à compter de l'envoi par le commissaire de justice d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou d'un message transmis par voie électronique invitant le débiteur à participer à cette procédure. L'accord du débiteur, constaté par le commissaire de justice, suspend la prescription.

Le commissaire de justice qui a reçu l'accord du créancier et du débiteur sur le montant et les modalités du paiement délivre, sans autre formalité, un titre exécutoire.

• Article 750-1 CPC

• Article L. 125-1 CPCE

AVANTAGES POUR LE CRÉANCIER

Une fois l’accord entériné et le titre exécutoire délivré, la prescription est suspendue, la décision est définitive et exempte de recours.

La Procédure Simplifiée de Recouvrement de Petites Créances offre une solution efficace et accessible pour les créanciers qui souhaitent recouvrer des créances de faibles montants avec rapidité, simplicité, et maîtrise des coûts.