Pourquoi opter pour la procédure simplifiée de recouvrement des créances ?

Lorsqu’un débiteur ne règle pas sa dette malgré plusieurs relances, il devient parfois nécessaire d’engager une procédure judiciaire. Cependant, les voies classiques peuvent s’avérer longues et coûteuses, notamment lorsqu’il s’agit de créances de faible montant.

C’est pour répondre à ce besoin qu’a été instaurée la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances, prévue à l’article L.125-1 du Code des procédures civiles d’exécution. Elle offre aux créanciers une alternative rapide, économique et efficace.

Les contextes favorables à la procédure simplifiée

Cette procédure est particulièrement adaptée dans les cas suivants :

• Créances de faible ou moyen montant : elle est applicable aux impayés ayant une cause contractuelle inférieure à 5 000 euros.

• Factures non contestées : lorsque le débiteur reconnaît la dette mais tarde à s’exécuter, elle permet d’officialiser un échéancier.

• Un recours avant une action judiciaire classique : en amont d’une injonction de payer, elle peut inciter le débiteur à régler, tout en attestant d’une tentative amiable préalable.

Exemples d’application

• Une TPE confrontée à plusieurs factures impayées peut utiliser cette procédure pour obtenir un paiement rapide, sans engager de ressources excessives.

• Un artisan réclamant 3 000 € pour des travaux réalisés peut, par ce biais, obtenir rapidement un titre exécutoire sans passer par une procédure longue.

Grâce à sa simplicité, cette démarche facilite la récupération des créances, tout en allégeant la charge administrative des entreprises.

La procédure simplifiée est-elle toujours adaptée ?

Cette approche ne peut pas répondre à toutes les situations :

1. Les créances contestées ou complexes : si le débiteur conteste la dette ou si les preuves sont insuffisantes, la procédure s’avère inopérante. Dans ce cas, une procédure judiciaire classique reste préférable.

2. Le risque lié à l’insolvabilité : même si la procédure aboutit à une reconnaissance officielle de la dette, son exécution dépend de la solvabilité du débiteur. En cas de procédure collective ou d’insolvabilité, le paiement peut rester impossible.

3. L’importance de la préparation du dossier : un dossier incomplet peut entraîner un rejet. Le créancier doit donc rassembler :

• factures et contrats,

• courriers de relance,

• preuves de la prestation ou de la livraison.

Une préparation rigoureuse maximise les chances de succès et évite des retards supplémentaires.

Le commissaire de justice, garant du bon déroulement

L’intervention d’un commissaire de justice (ancien huissier de justice) est obligatoire. Son rôle est déterminant car il assure :

• la validation juridique du dossier et la régularité des preuves,

• un suivi adapté selon la situation du débiteur,

• le respect strict des exigences légales et déontologiques.

L’accompagnement du réseau GIE GPE

Le GIE GPE, réseau de commissaires de justice spécialisé dans le recouvrement de créances, accompagne les entreprises souhaitant recourir à la procédure simplifiée. Grâce à leur expertise et à leur proximité avec les créanciers, ses commissaires de justice optimisent le recouvrement tout en garantissant une gestion conforme à la réglementation.